Code de la défense
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
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Contrôle des navires par l'État en mer
Résumé. La France peut inspecter les navires en mer pour appliquer ses lois et punir ceux qui ne respectent pas les règles.
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Abrogé23 mars 2005Section 1 : Contrôle en mer
Abrogé23 mars 2005Section 2 : Sanctions pénales
Abrogé23 mars 2005En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer