Code de la défense

TITRE II : OPÉRATIONS EN MER

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Contrôle des navires par l'État en mer

Résumé. La France peut inspecter les navires en mer pour appliquer ses lois et punir ceux qui ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer