Section précédente
Section 2
Sanctions pénales
L1411-8 — L1411-10
Section parente
PARTIE 1
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
Section suivante
Section 1
Police en mer
L1521-1 — L1521-8
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
