Code de la défense
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire
Résumé. Un haut fonctionnaire civil peut diriger les actions de défense non militaires et intervenir en cas de problème avec le gouvernement.
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire