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Livre VIII

Aides personnelles au logement

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Chapitre II

Lutte contre la fraude et sanctions

D852-1 — D852-2

Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles

Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions