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Titre V

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

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Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

R861-1 — R861-2

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Article D852-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension des aides personnelles au logement

Résumé Pour suspendre les aides au logement, un avertissement motivé doit être envoyé au bénéficiaire.

Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

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Article D852-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du versement de l'aide en cas de non-conformité du logement

Résumé Si vous ne remettez pas votre logement en état ou refusez les contrôles, vous perdrez l'aide.

Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.

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