Article D531-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la procédure de suppression de l'habitat insalubre aux sociétés immobilières en Outre-mer
Résumé Les sociétés immobilières en Outre-mer peuvent utiliser une procédure spéciale pour enlever les habitations insalubres.
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
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