Article D531-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité due pour les démolitions dans les départements d'outre-mer
Résumé Pour les démolitions d'immeubles dans les départements d'outre-mer, la date pour l'indemnité est le 11 septembre 1973.
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
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