Article R174-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de construction et d'utilisation des appareils de répartition des frais d'eau chaude
Résumé Le ministre de l'énergie décide des règles pour les appareils qui mesurent l'eau chaude dans les immeubles et comment les contrôler, sauf s'ils sont déjà régis par une autre loi.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente sous-section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.
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