Créé le 21 mars 2007 · En vigueur du 17 janvier 2009 au 31 décembre 2015
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
-aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-1-1;
-aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 17 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2009-52 du 15 janvier 2009art. 3
En résumé. La nouvelle version précise que les locaux à usage d'habitation sont ceux autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-1-1, tandis que la version précédente faisait référence à l'article R. 111-1.
Les dispositions de la présente section s'appliquent :…
\-aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'
article R.\* 111-1
-1;
\-aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'
article R. 111-20…
.…
En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au vendredi 16 janvier 2009
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
- aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'
article R. 111-1
;
- aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'
article R. 111-20
.