Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-6, Art. R*131-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles sur les logements et le chauffage

Résumé. Les règles sur les logements et le chauffage sont précisées pour mieux définir les locaux à usage d'habitation et la température minimale requise.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance