Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz
Résumé. Pour vérifier l'installation de gaz dans un logement, il faut faire appel à une personne compétente et indépendante.
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.