Article D126-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz
Résumé L'état de l'installation intérieure de gaz doit être à jour selon les règles de l'article R. 271-5.
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.
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