Créé le 1 janvier 2020
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2019-461 du 16 mai 2019art. 1
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.