Section parente

Chapitre II

Procédures administratives

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Sous-section unique

Autorisations applicables aux établissements recevant du public

R122-5 — R122-6

Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Déclarations et autorisations

Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public

Paragraphe 1 : Compétence

Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande

Paragraphe 3 : Instruction de la demande

Paragraphe 4 : Décision