Décret n°2019-461 du 16 mai 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Art. R122-1, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-9, Art. R122-7, Art. R122-11, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R122-8, Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-6, Art. R122-11-3, Art. R122-11-5, Art. R122-11-4, Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle., Art. R122-22, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-1

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Extension des règles de sécurité aux immeubles de moyenne hauteur

Résumé. Le décret étend les règles de sécurité contre les incendies aux immeubles de moyenne hauteur, en plus des grands immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteurCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. R122-30 : Définition des immeubles de moyenne hauteur
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Art. R122-1, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteurCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Définitions et classifications.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-4 : Règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteur
→ Version 3 : Précision sur les catégories d'immeubles concernés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-9, Art. R122-7, Art. R122-11, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R122-8, Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-6, Art. R122-11-3, Art. R122-11-5, Art. R122-11-4, Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle., Art. R122-22, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-1

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