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Extension des règles de sécurité aux immeubles de moyenne hauteur
Résumé. Le décret étend les règles de sécurité contre les incendies aux immeubles de moyenne hauteur, en plus des grands immeubles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteurCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. R122-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteurCode de la construction et de l'habitationArt. R122-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R122-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R122-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Dispositions d'applicationCode de la construction et de l'habitationArt. R122-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R122-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Art. R122-1, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteurCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Définitions et classifications.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R122-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-9 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-7 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-6 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-10 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R122-8 → Version 4Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-11-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-16 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R122-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Mesures de contrôle.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-22 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-19 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-23 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-25 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-26 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-27 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R122-28 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-29 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-9, Art. R122-7, Art. R122-11, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R122-8, Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-6, Art. R122-11-3, Art. R122-11-5, Art. R122-11-4, Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle., Art. R122-22, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-1