Article L860-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Les règles de ce livre sont valables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais avec des ajustements spécifiques.
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.
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