Article L811-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration du fonds national d'aide au logement
Résumé Un conseil de gestion administre le fonds national d'aide au logement et ses règles sont fixées par des textes.
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
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