Article L615-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des aides et recouvrement des financements en cas de non-respect du plan de sauvegarde
Résumé Si on ne respecte pas le plan de sauvegarde, les aides sont supprimées et les sommes versées doivent être remboursées.
Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L. 615-2 et au recouvrement, comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.
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