Retour à la section

Chapitre V

Mesures de sauvegarde

Article suivant

Article L615-4-2

Dispositions concernant la mise à disposition des documents par le syndic pour le plan de sauvegarde

Code de la construction et de l'habitation

Article L615-4-1

Article L615-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des occupants et des propriétaires occupants

Résumé Les occupants de logements peuvent être des propriétaires, locataires, ou personnes avec un bail professionnel, et les propriétaires occupants sont ceux qui possèdent ou utilisent l'immeuble.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.

Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.

Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.