Article L422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'activité des fondations d'HLM
Résumé Un décret dit aux fondations qui construisent des logements à prix réduit comment elles doivent travailler.
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.
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