Code de la construction et de l'habitation

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides et contrôle du logement social

Résumé. Si tu vends ton logement aidé par l'État, tu dois peut-être rembourser une partie de ces aides.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat→Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social