Section parente

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

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Section 3

Modalités d'exercice des missions

L342-4 — L342-10

Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

Article L342-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de l'Agence nationale de contrôle du logement social par d'autres autorités ou organismes

Résumé Des autorités peuvent demander à l'agence de vérifier les finances des organismes ayant reçu des aides, et le ministre peut intervenir en cas de problèmes. La Caisse de garantie reçoit les rapports de l'agence.

La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides ou dont ils ont garanti les emprunts.

Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.

La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des rapports définitifs de l'agence lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2.

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Article L342-3-1

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Saisine de l'Agence nationale de contrôle du logement social par la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé La caisse peut demander à l'agence de vérifier les cotisations perçues sur place.

La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.

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