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Section 5

Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

L31-10-13 — L31-10-14

Section parente

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations

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Section 1

Primes

L311-1 — L311-7

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction

Section 1 : Primes

Section 2 : Prêts

Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts