Abrogé1 janvier 2013
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 10 mai 2005 au 31 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de l'Institut national de la consommation
Résumé. L'Institut national de la consommation doit rendre compte de ses finances à l'État, qui le contrôle via un inspecteur placé sous le ministre de l'économie.
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.