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Code de la consommation

Article R533-1

Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 8 avril 2001 au 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable est nommé par les ministres du budget et de la consommation.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 26

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la procédure de nomination de l'agent comptable de l'établissement, en remplaçant les informations sur les ressources de l'institut.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001

Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.