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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour l'Institut national de la consommation (INC), en définissant les responsabilités et les procédures du contrôleur budgétaire.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu les articles R. 531-1 et suivants du code de la consommation (Institut national de la consommation (INC)) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut national de la consommation est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux réunions de certaines commissions, comme celles prévues par le Code de la consommation.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : la commission et le comité prévus par l'article R. 531-3 du Code de la consommation (Rôle de l'Institut national de la consommation).

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les comptes financiers avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • le tableau des partenariats en cours d'exécution.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire de l'INC

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'INC doit recevoir pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de la consommation au dirigeant de l'INC ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INC, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
  • les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'INC ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INC ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs aux licenciements ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INC relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires des organismes.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Contrôle budgétaire des actes de l'INC

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle interne budgétaire de l'INC, comme les recrutements, les contrats et les transactions financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INC ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions de partenariat ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les conventions autres que les conventions de partenariat et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières après coup, en fonction des risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INC est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Procédure en cas de problème budgétaire

Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de l'INC, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis, avec les montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les parties concernées.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 1991 concernant le contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est annulé.

L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
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