Article D522-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de groupes de travail par le ministre de la consommation
Résumé Le ministre peut créer des groupes de travail temporaires ou permanents pour aider à gérer des missions spécifiques, après avis d'un groupe interministériel.
Mots-clés : consommation gouvernance groupes de travail arrêtés coordination
Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.
1 version