Article R422-9
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire dans l'appel et le pourvoi
Résumé Dans l'acte d'appel ou la déclaration de pourvoi, il faut indiquer le nom de l'organisation nationale agréée, son siège, l'organe qui la représente et l'identité des consommateurs qu'elle défend, sinon l'acte est nul.
Mots-clés : Droit des consommateurs Procédure judiciaire Organisation nationale agréée
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
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