Article R411-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision d'agrément et conditions de refus
Résumé Si l'administration ne répond pas dans les six mois après le récépissé, l'agrément est considéré accordé ; les refus doivent être expliqués.
Mots-clés : agrément délai notification refus motivation
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Les décisions de refus doivent être motivées.
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