Article R411-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunification d’associations et nouvel agrément
Résumé Quand plusieurs associations se regroupent en une seule, même si l’une d’elles est déjà agréée, il faut demander un nouvel agrément, sans devoir prouver une année d’existence.
Mots-clés : agrément associations regroupement réglementation
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 n'est pas exigible.
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