Code de la consommation

Article R333-5

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Article R333-5

A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'

article R. 331-8

(

Procédure de recours contre la décision de la commission

)

Art. R.331-8

Procédure de recours contre la décision de la commission

Si la commission refuse ou accepte une demande, on peut contester sa décision en 15 jours en envoyant une déclaration, puis le juge décide, mais on ne peut pas faire appel.

, le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le

décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996

portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1999 · Abrogé le 24 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments du débiteur pour copie de notification

Résumé. Le débiteur doit envoyer une copie de la notification à l'huissier par lettre recommandée et paie la moitié des frais habituels.

A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 331-8 (Procédure de recours contre la décision de la commission), le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 février 1999 au dimanche 23 février 2014

Source : Légifrance