Abrogé31 octobre 2010
Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des créances par les créanciers
Résumé. Les créanciers doivent envoyer leurs créances au mandataire ou au greffe dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture, par lettre recommandée.
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité