Article R331-11
Abrogé depuis le 2010-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des créances par la commission
Résumé La commission envoie une lettre au juge pour vérifier les créances, en précisant les parties concernées et en joignant les documents, puis elle informe les créanciers et le débiteur.
Mots-clés : Procédure judiciaire Vérification de créances Commission de suivi
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
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