Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4 (Saisine du juge de l'exécution pour contestation de passif)Art. L.331-4Saisine du juge de l'exécution pour contestation de passifLe débiteur peut demander, dans les 20 jours, que le juge vérifie les créances contestées ; la commission doit répondre ; après ce délai, il ne peut plus demander ; la commission peut saisir le juge même sans demande en cas de difficultés., à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.