Article L331-4
Abrogé depuis le 1995-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audition des parties
Résumé La commission peut écouter toute personne qu’elle juge utile pour comprendre la situation du débiteur.
Mots-clés : Commission Audition Surendettement Procédure
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
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