Code de la consommation

Article R331-4

Abrogé1 novembre 2010

Créé le 25 février 2004 · En vigueur du 1 août 2006 au 31 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de commission

Résumé. Le préfet nomme chaque année un membre et son suppléant pour les commissions, en se basant sur des listes d’associations, et peut les retirer s’ils manquent trois réunions consécutives.
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2010

En vigueur du mardi 1 août 2006 au dimanche 31 octobre 2010

En résumé. Les associations familiales ou de consommateurs doivent désormais justifier d'un agrément spécifique pour proposer des personnalités, au lieu de simplement siéger au comité départemental de la consommation.

Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre del'

article L. 411-1 du code de la consommation

, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.

S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au lundi 31 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la durée d'un an pour le mandat des personnalités nommées par le préfet, tout en conservant les autres conditions.

Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'

article R. 512-1

.

S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.