Code de la consommation

Section 23 : Fibres et produits textiles

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 9 novembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des produits textiles

Résumé. L'article précise les règles d'étiquetage des produits textiles en se référant à un règlement européen.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 23 : Fibres et produits textiles
Article R214-23