Code de la consommation

Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 4 septembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de température pour les aliments surgelés

Résumé. Les règles pour le transport et le stockage des aliments surgelés sont précisées, avec une exception pour les petits magasins.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37 / 2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même règlement, pour les installations frigorifiques de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, la température de l'air peut être mesurée au moyen d'un thermomètre visible.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
Article R214-17