Article R121-2-5
Abrogé depuis le 2014-09-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-remboursement du consommateur
Résumé Le fournisseur doit rembourser le consommateur dans les 30 jours, sinon il s'expose à une amende.
Mots-clés : droit du consommateur remboursement pénalités contrats financiers
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l'article L. 121-20-13.
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