Transféré20 septembre 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3
Créé le 1 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-remboursement du consommateur
Résumé. Le fournisseur doit rembourser le consommateur dans les 30 jours, sinon il s'expose à une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l'article L. 121-20-13.