Transféré20 septembre 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3
Créé le 1 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour non-communication des informations précontractuelles
Résumé. Si le fournisseur ne transmet pas au consommateur les informations prévues à l’article L.121‑20‑11, il s’expose à une amende de contravention de cinquième classe.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-11, les informations mentionnées à cet article.