Article R121-2-4
Abrogé depuis le 2014-09-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour non-communication des informations précontractuelles
Résumé Si le fournisseur ne transmet pas au consommateur les informations prévues à l’article L.121‑20‑11, il s’expose à une amende de contravention de cinquième classe.
Mots-clés : Contrat Consommateur Pénalité Information précontractuelle
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-11, les informations mentionnées à cet article.
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