Transféré20 septembre 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3
Créé le 1 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétractation par courrier : respect du délai
Résumé. Si le consommateur envoie son avis de rétractation sur papier avant la fin du délai, il est considéré comme ayant respecté le délai.
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-20-12, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.