Article R121-2-2
Abrogé depuis le 2014-09-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétractation par courrier : respect du délai
Résumé Si le consommateur envoie son avis de rétractation sur papier avant la fin du délai, il est considéré comme ayant respecté le délai.
Mots-clés : droit du consommateur rétractation délai contrat à distance
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-20-12, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
1 version
1 cité