Code de la consommation
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité