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Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine
Résumé. L'étiquetage des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée doit suivre les règles spécifiques définies par le code rural.
En application du 2° de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 (Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit)Art. R.641-12Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produitPour obtenir une reconnaissance de qualité pour un produit agricole, il faut fournir un dossier complet avec des détails sur le produit, un cahier des charges, et une étude d'impact. et R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité)Art. R.641-21-1Règles d'étiquetage pour les produits de qualitéLes produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique doivent être étiquetés selon leur cahier des charges et les règles européennes. du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code ('Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée)Art. R.641-25-1'Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégéeLes vins avec une indication géographique protégée peuvent utiliser la mention 'vin de pays' s'ils respectent des règles strictes de production..