Code de la consommation

Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

Résumé. L'étiquetage des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée doit suivre les règles spécifiques définies par le code rural.

En application du 2° de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 (Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit) et R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité) du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code ('Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
Article R112-1