Code de la consommation

Article R112-13

Article R112-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités pratiques d'application des articles R.112-9 à R.112-12

Résumé Le ministre de la consommation, l’agriculture et d’autres ministres peuvent établir les règles pratiques pour appliquer les articles R.112-9 à R.112-12, surtout sur les signes conventionnels.
Mots-clés : Législation alimentaire Étiquetage Réglementation Consommation Agriculture

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 1997

Abrogé le mercredi 1 juillet 2015

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.