Jamais entré en vigueur
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Code de la consommation
En application de l'
article 20
(
Identification des publicités en ligne
)
Art. 20
Identification des publicités en ligne
Les publicités en ligne doivent être clairement identifiables et indiquer qui les a commanditées, sinon elles pourraient être trompeuses.
de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
(
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
)
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.
pour la confiance dans l'économie numérique et dans le cadre de l'exercice de l'activité définie à l'
article L. 111-6
(
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
)
Art. L.111-6
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.
, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
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Jamais entré en vigueur
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Créé parDécret n°2016-505 du 22 avril 2016art. 1 : Transparence des sites comparateurs de prix
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Transparence des sites comparateurs de prix
Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 · art. 1
Art. L111-6
Code de la consommation
Identification des publicités en ligne
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 · art. 20
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
Code de la consommation · art. L111-6