Code de la consommation

Article D111-9

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Article D111-9

En application de l'

article 20

(

Identification des publicités en ligne

)

Art. 20

Identification des publicités en ligne

Les publicités en ligne doivent être clairement identifiables et indiquer qui les a commanditées, sinon elles pourraient être trompeuses.

de la

loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

(

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.

pour la confiance dans l'économie numérique et dans le cadre de l'exercice de l'activité définie à l'

article L. 111-6

(

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

)

Art. L.111-6

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.

, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des publicités payantes sur les sites comparateurs

Résumé. Les publicités payantes sur les sites comparateurs doivent être clairement indiquées avec le mot 'Annonces'.
En application de l'article 20 (Identification des publicités en ligne) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et dans le cadre de l'exercice de l'activité définie à l'article L. 111-6 (Obligation d'information sur les mises à jour logicielles), seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

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Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition des avis en ligne

Source : Légifrance