Code de la consommation

Article D111-7

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Article D111-7

Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'

article L. 111-6

(

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

)

Art. L.111-6

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.

fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :

1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;

2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;

3° Le caractère payant ou non du référencement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les sites de comparaison en ligne

Résumé. Les sites de comparaison en ligne doivent afficher clairement les critères de classement, l'exhaustivité des offres et si le référencement est payant.
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 (Obligation d'information sur les mises à jour logicielles) fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
3° Le caractère payant ou non du référencement.

Relations

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cite  Code de la consommationart. L111-6

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Source : Légifrance