Pour l'application de l'
article L. 111-6
(
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
)
Art. L.111-6
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.
, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
Relèvent également des dispositions de l'
article L. 111-6
(
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
)
Art. L.111-6
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.
les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “ comparateur ” ou de “ comparaison ”, exerce une activité de comparaison au sens de l'
article L. 111-6
(
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
)
Art. L.111-6
Obligation d'information sur les mises à jour logicielles
Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.