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Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

R252-1

Code de la consommation

Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

Article R242-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour omission d'informations dans les contrats de courtage matrimonial

Résumé Un professionnel qui oublie de donner des informations importantes dans le contrat de mariage encourt une amende.

Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R242-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-remise du contrat de courtage matrimonial

Résumé Si on ne donne pas le contrat à la personne, on risque une amende.

Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L. 224-90 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R242-18

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Sanction pour perception anticipée de paiement dans les contrats de courtage matrimonial

Résumé Un professionnel ne peut pas recevoir d'argent pour un contrat de mariage avant le délai de sept jours, sinon il est puni.

Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R242-19

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Sanctions pour les annonces de courtage matrimonial non conformes

Résumé Si un professionnel fait une mauvaise annonce de rencontre, il peut être puni d'une amende.

Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R242-20

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Sanctions pour récidive des infractions aux contrats de courtage matrimonial

Résumé Récidive des infractions = punition plus sévère selon le code pénal.

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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