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Chapitre II

Règles de formation et d'exécution de certains contrats

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Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

R242-6 — R242-15

Code de la consommation

Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Article R242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des informations précontractuelles

Résumé Ne pas informer clairement le client avant la conclusion d'un contrat peut entraîner une amende.

Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour défaut de communication des informations contractuelles

Résumé Ne pas donner les informations contractuelles aux consommateurs peut entraîner une amende.

Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-remboursement dans les délais

Résumé Si le fournisseur ne rembourse pas à temps, il risque une amende.

Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R242-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive des infractions aux articles R. 242-1 à R. 242-3

Résumé Recommencer une infraction liée aux contrats à distance pour des services financiers dans l'année est très puni.

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de communication des informations pour les contrats de services financiers à distance

Résumé Pas de communication d'informations pour les assurances à distance, les sanctions dépendent de qui gère le contrat.

Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :

-du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;
-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;
-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.

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