Article L341-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité et renonciation invalidées sans montant limité
Résumé Si la caution ne fixe pas un montant précis, les clauses de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion sont considérées comme non écrites.
Mots-clés : cautionnement solidarité renonciation contrat droit des obligations
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
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