Code de la consommation

Article L314-6

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Article L314-6

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de maintien des conditions de l'offre pendant 30 jours

Résumé. Quand le prêteur donne une offre, il doit garder les mêmes conditions pendant au moins 30 jours.

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition du prêt usuraire

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance