Article L314-6
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de maintien des conditions de l'offre pendant 30 jours
Résumé Quand le prêteur donne une offre, il doit garder les mêmes conditions pendant au moins 30 jours.
Mots-clés : prêt viager hypothécaire conditions d'offre durée minimale obligation du prêteur
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
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